Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Bienvenue chez DashSharing

DashSharing (« nous », « notre » ou « nos ») exploite un programme qui fournit aux personnes admissibles (« participants », « vous » ou « votre ») une licence d'utilisation pour une borne de recharge intelligente pour véhicules électriques (VE) à leur résidence. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre participation au programme DashSharing (le « Programme »), y compris votre accès à notre site Web, à nos applications mobiles et aux services connexes et leur utilisation (collectivement, le « Service »).

En demandant à devenir participant, en créant un compte ou en utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas participer au Programme ni utiliser notre Service.

Veuillez lire attentivement ce document — il a une incidence sur vos droits légaux et contient des informations importantes concernant vos obligations, y compris la résolution des litiges par voie d'arbitrage plutôt que par les tribunaux (sous réserve des exceptions applicables au Québec).

2. Aperçu du Service

DashSharing fournit une plateforme technologique qui rend possible le programme DashSharing. Dans le cadre du Programme, les participants approuvés reçoivent une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser une ou des bornes DashSharing (la « Borne ») à leur adresse résidentielle.

La Borne est connectée au réseau, permettant à DashSharing de collecter des données de recharge (y compris la consommation en kWh, les horodatages et l'identifiant de la borne). Ces données sont utilisées pour :

• Calculer et distribuer des gains en espèces aux participants selon une structure par paliers.

• Participer à des initiatives d'énergie propre parrainées par le gouvernement qui génèrent des revenus pour financer le Programme.

Le Programme est strictement réservé à un usage privé et personnel. La Borne ne peut être utilisée par vous, en tant que participant, que pour recharger votre propre véhicule électrique. Tout usage public ou commercial est expressément interdit.

3. Inscription et sécurité du compte

3.1 Création d'un compte Pour postuler au Programme, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte DashSharing et remplir le formulaire de demande officiel. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et de les mettre à jour rapidement en cas de changement.

3.2 Sécurité du compte Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.

4. Définitions clés

• Borne : L'unité de recharge intelligente pour véhicule électrique DashSharing mise à votre disposition en vertu d'un contrat de licence.

• Participant (ou « vous ») : Une personne physique dont la demande de participation a été acceptée dans le cadre du programme DashSharing.

• Programme : Le programme DashSharing, tel que décrit dans les présentes Conditions.

• Dépôt de garantie : Le dépôt remboursable versé lors de l'inscription, dont le montant dépend du palier de participation choisi (Standard : 450 $ ; Ultra : 599 $).

• Gains : Les paiements en espèces que vous accumulez dans le cadre du Programme pour chaque session de recharge personnelle admissible, basés sur votre taux de gain par palier actuel.

• Volume cumulé à vie en kWh : Le total des kilowattheures fournis par votre Borne spécifique depuis son activation initiale sur le réseau DashSharing, utilisé pour déterminer votre palier et votre taux de gain.

• Autorisation d'accès au site : Le document juridique que vous devez signer pour accorder à DashSharing tous les droits nécessaires pour installer, accéder, entretenir et retirer la Borne sur votre propriété.

5. Devenir participant : Inscription et admissibilité

5.1 Critères d'admissibilité Pour être admissible à participer au Programme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans.

• Remplir le formulaire de demande officiel et fournir tous les renseignements demandés, y compris une autorisation d'accès au site signée.

• Résider au Canada. La Borne doit être installée et exploitée exclusivement au Canada.

5.2 Demande et acceptation DashSharing se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser toute demande de participation sans avoir à en fournir le motif. Vous serez informé de la décision concernant votre demande.

5.3 Inscription et dépôt Dès votre acceptation dans le Programme, vous devez verser un dépôt de garantie remboursable. Le montant du dépôt dépend du palier de participation choisi :

• Palier Standard : Dépôt de 450 $ (Taux de gain initial : 0,05 $/kWh)

• Palier Ultra : Dépôt de 599 $ (Taux de gain initial : 0,06 $/kWh)

Vous êtes également responsable de tous les frais d'expédition et de manutention associés à la réception de la Borne.

6. Licence, propriété et installation de l'équipement

6.1 Licence et propriété Dès l'acceptation de votre demande et le paiement de votre dépôt, DashSharing vous accorde une licence limitée, révocable et non transférable d'utiliser une (1) Borne DashSharing à l'adresse résidentielle indiquée dans votre demande.

Le titre de propriété de la Borne et tous les droits de propriété intellectuelle associés demeurent la propriété exclusive de DashSharing. Vous n'acquérez aucun droit de propriété.

• Attributs environnementaux : DashSharing conserve tous les droits relatifs aux attributs environnementaux, crédits carbone, compensations ou autres instruments négociables similaires découlant du fonctionnement de la Borne. Vous acceptez de coopérer à la documentation et au transfert de ces attributs.

6.2 Installation professionnelle obligatoire La Borne doit être installée par un maître électricien certifié, conformément à tous les codes de l'électricité et aux réglementations locales en vigueur. Il vous incombe exclusivement de planifier et de payer cette installation.

DashSharing n'assume aucune responsabilité quant à l'installation, y compris pour tout dommage matériel ou toute blessure découlant d'une installation inadéquate. Vous acceptez d'indemniser DashSharing contre toute réclamation liée à l'installation ou à l'état de vos locaux.

6.3 Autorisation d'accès au site Avant de vous inscrire au Programme de participation, vous devez vous assurer que le propriétaire de la maison remplit et retourne l'autorisation d'accès au site. Ce document accorde à DashSharing le droit direct et irrévocable d'installer, d'accéder, d'entretenir et de retirer la Borne à la propriété spécifiée.

• L'autorisation d'accès au site doit être signée par le propriétaire de la propriété.

• Cet octroi d'accès est une condition fondamentale de votre participation au Programme. DashSharing s'appuie sur cette autorisation pour exercer ses droits en tant que titulaire des droits d'installation.

• Le fait de ne pas fournir une autorisation d'accès au site dûment remplie et signée, ou de ne pas fournir tout document demandé prouvant l'autorité du signataire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une demande, constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

7. Obligations et exigences opérationnelles

7.1 Exigence d'utilisation personnelle active La Borne est fournie pour votre usage personnel de bonne foi en tant qu'appareil de recharge principal pour votre véhicule électrique. Vous ne pouvez pas stocker, revendre ou utiliser la Borne à des fins non opérationnelles. DashSharing surveille l'activité de recharge et peut mettre fin à votre participation si le transfert d'énergie sur une période raisonnable est insuffisant pour démontrer une utilisation active.

7.2 Connexion Wi-Fi continue La Borne doit rester connectée en permanence à un réseau Wi-Fi.

• Si la connectivité est perdue, la Borne n'autorisera pas plus de cinq (5) sessions de recharge supplémentaires avant de se désactiver, et ce, jusqu'à ce que la connexion soit rétablie.

• Les gains ne sont crédités que lorsque les données de la session sont transmises avec succès aux systèmes de DashSharing. Les sessions perdues en raison de pannes Wi-Fi ou d'autres problèmes techniques ne seront pas reconstituées ni créditées.

7.3 Restriction géographique Toutes les recharges doivent avoir lieu au Canada. L'utilisation à l'extérieur du Canada constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat et des poursuites judiciaires.

7.4 Audits et inspections DashSharing ou ses agents peuvent effectuer des vérifications raisonnables pour s'assurer de la conformité, y compris pour confirmer l'emplacement de la Borne et s'assurer qu'elle se trouve toujours à l'adresse indiquée dans votre demande. Vous acceptez de coopérer à ces vérifications.

8. Gains

8.1 Comment vous accumulez des gains Vous commencez à accumuler des gains en espèces une fois que votre dépôt de garantie remboursable vous a été restitué. À partir de ce moment, vous recevrez de l'argent pour chaque session de recharge personnelle admissible en fonction de l'énergie consommée (kWh). Plus vous rechargez, plus vous gagnez. Votre taux par kWh augmente automatiquement à mesure que le volume cumulé de recharge à vie de votre borne augmente.

• Taux initial et progression : Votre taux initial est déterminé par votre palier de participation : 0,05 $/kWh pour le palier Standard et 0,06 $/kWh pour le palier Ultra. Vous commencerez à accumuler des gains à ce taux immédiatement après le remboursement de votre dépôt. Pour chaque tranche de 5 000 kWh d'énergie supplémentaire rechargée par votre unité spécifique, votre taux augmentera de 0,01 $/kWh, vous faisant progresser dans les niveaux jusqu'à atteindre le taux maximal de 0,10 $/kWh (Palier Ultimate).

• Si une session de recharge franchit le seuil d'un nouveau palier, la session entière est rémunérée au taux en vigueur au moment où la session a commencé. Les gains sont calculés de manière prospective uniquement.

8.2 Retrait de vos gains Vous pouvez retirer vos gains accumulés une fois que votre solde disponible atteint 100 $. Les retraits sont initiés à partir du tableau de bord du participant et payés par transfert électronique de fonds (TEF). Vous devez vous inscrire au dépôt direct pour recevoir les paiements. DashSharing n'est pas responsable des délais causés par les institutions financières ou les processeurs tiers.

8.3 Collecte de données pour les programmes environnementaux En participant au Programme, vous consentez à ce que DashSharing collecte et partage vos données de recharge (y compris la consommation en kWh, les horodatages et l'identifiant de la borne) avec des organismes gouvernementaux et d'autres partenaires afin de soutenir les initiatives d'énergie propre et de générer les revenus du Programme. DashSharing anonymisera les données dans la mesure du possible, mais ne peut garantir une anonymisation absolue.

9. Dépôts, frais et paiements

9.1 Remboursement du dépôt Votre dépôt de garantie vous sera remboursé, sous réserve de déductions pour des dommages dépassant l'usure normale, une fois que les deux conditions suivantes auront été remplies :

• (a) La Borne a atteint un volume cumulé de 2 500 kWh de recharge, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing ; et

• (b) Vous avez rempli toutes vos obligations initiales en vertu des présentes Conditions, y compris la remise d'une autorisation d'accès au site signée.

9.2 Dommage, perte ou vol Si la Borne est perdue, volée ou endommagée pendant qu'elle est sous votre garde, vous assumez l'entière responsabilité de sa valeur de remplacement.

9.3 Frais de programme Aucun frais mensuel n'est actuellement exigé pour participer au programme DashSharing. Toutefois, DashSharing se réserve le droit d'introduire des frais mensuels ou d'autres frais récurrents à l'avenir. Si nous décidons d'introduire de tels frais, nous vous fournirons un préavis d'au moins trente (30) jours. Votre participation continue au Programme après la date de prise d'effet des nouveaux frais constituera votre acceptation de ceux-ci.

10. Garantie et soutien technique

Les participants actifs et en règle bénéficient d' une couverture de garantie à vie et d'un soutien technique pour la Borne. Si une réclamation au titre de la garantie est approuvée, DashSharing remplacera la Borne sans frais.

11. Résiliation et retour de l'équipement

Votre participation au Programme peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, avec ou sans motif. Dès la résiliation :

• You devez retourner la Borne à DashSharing dans un délai de quatorze (14) jours, en bon état (à l'exception de l'usure normale). Des instructions pour l'expédition de retour vous seront fournies.

• Le fait de ne pas retourner la Borne peut entraîner des frais de remplacement équivalents à sa valeur au détail, et DashSharing se réserve le droit d'exercer tous les recours légaux pour récupérer sa propriété.

• Tous les gains accumulés ayant atteint le seuil minimal de 100 $ seront versés conformément à la section 8.2.

12. Limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, DashSharing ne s'aura être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, y compris les pertes de profits, découlant de votre participation au Programme. La responsabilité totale de DashSharing à votre égard est limitée au montant total des gains en espèces qui vous ont effectivement été versés dans le cadre du Programme. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité découlant d'une faute lourde ou intentionnelle de DashSharing, ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

13. Dispositions générales

13.1 Limite de participation par ménage Un seul ménage peut recevoir du matériel de recharge sans frais pour un maximum de trois (3) Bornes dans le cadre du Programme. DashSharing se réserve le droit de vérifier l'admissibilité des ménages.

13.2 Interdiction de revente ou d'exportation Vous représentez et garantissez que votre participation est réservée exclusivement à un usage personnel et que vous ne vendrez pas, n'exporterez pas et n'utiliserez pas la Borne à l'extérieur du Canada.

13.3 Cession Vous ne pouvez céder vos droits ni déléguer vos obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de DashSharing.

13.4 Absence de renonciation Le fait pour DashSharing de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

13.5 Absence de tiers bénéficiaires Les présentes Conditions sont à l'avantage exclusif de vous et de DashSharing et ne confèrent aucun droit à des tiers.

13.6 Avis Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés à votre adresse courriel enregistrée ou publiés sur le site Web de DashSharing. Les avis destinés à DashSharing doivent être envoyés à : DashSharing, Unit 706, 1110 Finch Ave W., North York, ON M3J 2T2, ou par courriel à info@dashsharing.ca.

13.7 Divisibilité Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

13.8 Intégration des documents Les présentes Conditions, ainsi que l'autorisation d'accès au site, la Politique de confidentialité de DashSharing, les autres politiques applicables et les confirmations de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DashSharing.

14. Dispositions supplémentaires pour les résidents du Québec

Pour les résidents de la province de Québec, les dispositions suivantes s'appliquent nonobstant toute autre modalité de la présente entente :

(a) Langue / Language Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais. / The parties hereto have expressly requested that these Terms and all related documents be drafted in English. (Note : Cette clause permet la coexistence légale de la signature de la version anglaise par choix, bien que la présente version française soit parfaitement valide pour le marché public québécois).

(b) Droit légal de résolution de 7 jours (Contrat à distance) En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1), vous avez le droit de résoudre (annuler) ce contrat à distance dans les sept (7) jours suivant la réception d'un exemplaire des présentes Conditions, sans frais et sans motif. Pour exercer ce droit, communiquez avec support@dashsharing.ca dans ce délai de 7 jours.

(c) Exception relative à l'arbitrage La clause d'arbitrage prévue à la section 16 ne s'applique PAS aux résidents du Québec. Les résidents du Québec conservent tous les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1), y compris le droit de porter les litiges devant les tribunaux civils compétents du Québec. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni ne suspend les droits fondamentaux des consommateurs québécois en vertu des lois provinciales applicables.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

16. Résolution des litiges et arbitrage

Sauf interdiction par la loi (comme au Québec), tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre participation au Programme, ou s'y rapportant, sera résolu exclusivement par arbitrage exécutoire conformément aux lois de l'Ontario. L'arbitre aura compétence exclusive pour déterminer l'admissibilité à l'arbitrage de tout litige. La décision de l'arbitre pourra être homologuée par tout tribunal ayant compétence. Si une partie de cette clause d'arbitrage est jugée inapplicable, le reste demeurera en vigueur.

17. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien :

• Courriel : support@dashsharing.ca