Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

En vigueur le 1er octobre 2026. Les conditions ci-dessous s’appliquent à tous les membres actuels et aux nouvelles inscriptions.

1. Bienvenue chez DashSharing

DashSharing (« nous », « notre » ou « nos ») exploite un programme qui offre aux personnes admissibles (« membres », « vous » ou « votre ») une licence leur permettant d’utiliser une borne de recharge intelligente pour véhicule électrique (VE) à leur résidence. Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre participation au Programme DashSharing (le « Programme »), y compris votre accès à notre site Web, nos applications mobiles et services connexes (collectivement, le « Service »), ainsi que leur utilisation.

En formulant une demande pour devenir membre, en créant un compte ou en utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas participer au Programme ni utiliser notre Service.

Veuillez lire ce document attentivement : il touche vos droits légaux et contient des renseignements importants concernant vos obligations, notamment le règlement des différends par arbitrage plutôt que par les tribunaux.

2. Aperçu du Service

DashSharing fournit une plateforme technologique qui rend possible le Programme DashSharing. Grâce au Programme, les membres approuvés reçoivent une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser la ou les bornes de recharge DashSharing (la « borne ») à leur adresse résidentielle.

La borne est connectée au réseau, ce qui permet à DashSharing de collecter les données de recharge (y compris la consommation en kWh, les horodatages et l'identifiant de la borne). Ces données sont utilisées pour :

• Calculer et verser des gains en argent aux membres.

• Participer à des initiatives gouvernementales d'énergie propre qui génèrent des revenus afin de financer le Programme.

Le Programme est strictement réservé à un usage privé et personnel. La borne ne peut être utilisée par vous, en tant que membre, que pour recharger votre propre véhicule électrique. L’usage public ou commercial est expressément interdit.

3. Inscription et sécurité du compte

• 3.1 Création d'un compte : Pour poser votre candidature au Programme, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte DashSharing et remplir le formulaire de demande officiel. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et de les mettre à jour rapidement afin de maintenir leur exactitude.

• 3.2 Sécurité du compte : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

4. Définitions clés

• Borne : La borne de recharge intelligente pour véhicule électrique DashSharing mise à votre disposition en vertu d'un contrat de licence.

• Membre (ou « vous ») : Une personne dont la demande d’adhésion a été acceptée dans le cadre du Programme DashSharing.

• Programme : Le Programme DashSharing, tel que décrit dans les présentes Conditions.

• Dépôt de garantie : Le dépôt remboursable payé lors de l'inscription, dont le montant dépend du niveau de membre choisi (Standard : 450 $; Ultra : 599 $).

• Gains : Les paiements en argent que vous cumulez dans le cadre du Programme pour chaque session de recharge personnelle admissible, selon votre tarif de rémunération.

• kWh cumulés à vie : Le total des kilowattheures distribués par votre borne spécifique depuis son activation initiale sur le réseau DashSharing, utilisé pour déterminer le montant de vos gains.

• Autorisation du site : Le document juridique que vous devez signer pour accorder à DashSharing tous les droits d'installer, d'accéder, d'entretenir et de retirer la borne à votre propriété.

5. Devenir membre : Inscription et admissibilité

• 5.1 Exigences d'admissibilité : Pour être admissible au Programme, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 18 ans.

  • Remplir le formulaire de demande officiel et fournir tous les renseignements requis, y compris une Autorisation du site signée.

  • Résider au Canada. La borne doit être installée et utilisée exclusivement au Canada.

• 5.2 Demande et acceptation : DashSharing se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à en fournir la raison. Vous serez informé de la décision concernant votre demande.

• 5.3 Inscription et dépôt : Dès votre acceptation au Programme, vous devez verser un dépôt de garantie remboursable. Le montant du dépôt dépend de la borne choisie. Vous êtes également responsable de tous les frais d'expédition et de manutention associés à la réception de la borne.

6. Licence d'équipement, propriété et installation

• 6.1 Licence et propriété : Dès votre acceptation et le paiement de votre dépôt, DashSharing vous me accorde une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser la ou les bornes DashSharing à l'adresse résidentielle indiquée dans votre demande. Le titre de propriété de la borne et tous les droits de propriété intellectuelle associés demeurent la propriété exclusive de DashSharing. Vous n'acquérez aucun droit de propriété.

  • Attributs environnementaux : DashSharing conserve tous les droits sur les attributs environnementaux, crédits carbone, compensations ou instruments négociables similaires découlant du fonctionnement de la borne. Vous acceptez de coopérer à la documentation et au transfert de ces attributs.

• 6.2 Installation professionnelle : La borne doit être installée conformément à tous les codes de l'électricité et réglementations locales applicables. Vous êtes seul responsable d'organiser et de payer cette installation. DashSharing n'assume aucune responsabilité pour l'installation, y compris tout dommage à la propriété ou toute blessure découlant d'une installation inadéquate. Vous acceptez d'indemniser DashSharing contre toute réclamation liée à l'installation ou à l'état de vos locaux.

• 6.3 Autorisation du site : Avant de vous inscrire au Programme des membres, vous devez vous assurer que le propriétaire de l'immeuble remplit et retourne l'Autorisation du site. Ce document accorde à DashSharing le droit direct et irrévocable d'installer, d'accéder, d'entretenir et de retirer la borne à la propriété spécifiée. L'Autorisation du site doit être signée par le propriétaire de l'immeuble. Cette concession d'accès est une condition fondamentale de votre participation au Programme. Le fait de ne pas fournir une Autorisation du site remplie et signée, ou de ne pas fournir les documents attestant de l'autorité du signataire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une demande, constitue une violation substantielle des présentes Conditions.

7. Obligations opérationnelles et exigences

• 7.1 Exigence d'utilisation personnelle active : La borne est fournie pour votre utilisation personnelle de bonne foi à titre d'appareil de recharge principal pour votre véhicule électrique. Vous ne pouvez pas stocker, revendre ou utiliser la borne à des fins non opérationnelles. DashSharing surveille l'activité de recharge et peut mettre fin à votre participation si le transfert d'énergie sur une période raisonnable est insuffisant pour démontrer une utilisation active.

• 7.2 Connectivité Wi-Fi continue : La borne doit demeurer connectée en permanence à un réseau Wi-Fi. Si la connectivité est perdue, la borne ne permettra pas plus de cinq (5) sessions de recharge supplémentaires avant de désactiver toute utilisation ultérieure jusqu'à ce que la connexion soit rétablie. Les gains ne sont crédités que lorsque les données de session sont transmises avec succès aux systèmes de DashSharing. Les sessions perdues en raison de pannes Wi-Fi ou d'autres problèmes techniques ne seront ni reconstituées ni créditées.

• 7.3 Restriction géographique : Toute recharge doit être effectuée au Canada. L'utilisation hors du Canada constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate et des poursuites judiciaires.

• 7.4 Vérifications et inspections : DashSharing ou ses agents peuvent effectuer des vérifications raisonnables pour s'assurer de la conformité, notamment pour confirmer l'emplacement de la borne et vérifier qu'elle demeure à l'adresse indiquée dans votre demande. Vous acceptez de coopérer à ces vérifications.

8. Gains

• 8.1 Mode de rémunération : Vous adhérez avec un dépôt remboursable et commencez à accumuler des gains dès que vous vous branchez. Les gains sont versés par tranches de 100 $.

  • Phase 1 (Étape de remboursement) : Vous accumulez 0,03 $/kWh sur tout ce que vous rechargez à la maison. Une fois que vous atteignez 1 500 kWh, votre dépôt de garantie vous est entièrement remboursé et votre compte passe à la Phase 2.

  • Phase 2 (Post-étape) : À partir de 1 500 kWh, vous accumulez 0,11 $/kWh sur tout ce que vous rechargez à la maison.

• 8.2 Retrait de vos gains : Vous pouvez retirer vos gains cumulés une fois que votre solde disponible atteint 100 $.

  • Mode de retrait : Les versements de gains sont effectués par virement électronique de fonds (VEF / dépôt direct) directement dans votre compte bancaire canadien indiqué dans l'application.

  • Versements automatiques : Une fois le seuil minimal de 100 $ atteint, vos gains sont automatiquement déposés dans votre compte bancaire le 1er jour du mois suivant. Vous devez vous inscrire au dépôt direct pour recevoir les paiements.

• 8.3 Collecte de données pour les programmes environnementaux : En participant, vous consentez à ce que DashSharing collecte et partage vos données de recharge avec des organismes gouvernementaux et d'autres partenaires afin de soutenir des initiatives d'énergie propre.

9. Dépôts, frais et paiements

• 9.1 Remboursement du dépôt : Votre dépôt de garantie sera remboursé, sous déduction de tout dommage dépassant l'usure normale, une fois que les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. La borne a atteint 1 500 kWh de recharge cumulée, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing; et

  2. Vous avez rempli toutes les obligations initiales en vertu des présentes Conditions.

• 9.2 Dommages, perte ou vol : Si la borne est perdue, volée ou endommagée pendant qu'elle est sous votre garde, vous assumez la pleine responsabilité de sa valeur de remplacement.

• 9.3 Frais de programme : Aucun frais mensuel n'est actuellement exigé pour la participation au Programme DashSharing. Cependant, DashSharing se réserve le droit d'introduire des frais mensuels ou récurrents dans le futur moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours.

10. Garantie et assistance

Les membres actifs en règle bénéficient d'une couverture de garantie à vie et d'une assistance technique pour la borne. Si une réclamation sous garantie est approuvée, DashSharing remplacera la borne sans frais.

11. Résiliation et retour de l'équipement

Votre participation au Programme peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, avec ou sans motif.

• 11.1 Résiliation standard (Avant d'atteindre 1 500 kWh) : Si le Programme est résilié avant d'atteindre le jalon de 1 500 kWh, vous devez retourner la borne à DashSharing dans les quatorze (14) jours civils suivant la résiliation, en bon état de fonctionnement (usure normale exceptée). Le défaut de retourner la borne peut entraîner des frais de remplacement égaux à sa valeur au détail complète (650 $pour la borne Standard / 750$ pour la borne Ultra).

• 11.2 Résiliation après jalon (Dès l'atteinte de 1 500 kWh) : Dès l'atteinte du jalon de 1 500 kWh, vous pouvez conserver la borne de façon permanente. Pour assumer le titre de propriété complet lors de la résiliation, vous devez payer des frais d'achat non remboursables de 50 $ (plus les taxes applicables).

• 11.3 Versement final : Tous les gains cumulés ayant atteint le seuil minimal de 100 $ avant la résiliation seront versés conformément à la section 8.2.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, DashSharing ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. La responsabilité totale de DashSharing envers vous est limitée au montant total des gains en argent réellement payés dans le cadre du Programme.

13. Dispositions générales

• 13.1 Limite de participation par ménage : Un seul ménage peut recevoir un équipement de recharge gracieux pour un maximum de trois (3) bornes dans le cadre du Programme.

• 13.2 Interdiction de revente ou d'exportation : Vous déclarez et garantissez que votre participation est à usage personnel uniquement et que vous ne revendrez pas, n'exporterez pas ni n'utiliserez la borne hors du Canada.

• 13.3 Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou déléguer vos obligations sans le consentement écrit préalable de DashSharing.

• 13.4 Absence de renonciation : Le fait pour DashSharing de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

• 13.5 Inexistence de tiers bénéficiaires : Les présentes Conditions sont à l'usage exclusif de vous et de DashSharing.

• 13.6 Avis : Les avis peuvent vous être envoyés à votre adresse courriel au dossier ou publiés sur le site Web de DashSharing. Les avis à DashSharing doivent être envoyés à : DashSharing, Unit 706, 1110 Finch Ave W., North York, ON M3J 2T2, ou par courriel à info@dashsharing.ca.

• 13.7 Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide ou inexécutable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

• 13.8 Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, l'Autorisation du site, la Politique de confidentialité et les confirmations de commande constituent l'intégralité de l'accord.

14. Dispositions additionnelles pour les résidents du Québec

Pour les résidents de la province de Québec, les dispositions suivantes s'appliquent malgré toute autre clause :

• (a) Langue : Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais. / The parties hereto have expressly requested that these Terms and all related documents be drafted in English.

• (b) Droit de résolution légal de 7 jours (Délai de réflexion) :

  Vous avez le droit, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), d'annuler ce contrat à distance dans les sept (7) jours suivant la réception d'un exemplaire des présentes Conditions, sans pénalité et sans donner de motifs. Pour exercer ce droit, contactez support@dashsharing.ca dans les 7 jours.

• (c) Exception à l'arbitrage :

  La clause d'arbitrage de la section 16 ne s'applique PAS aux résidents du Québec. Les résidents du Québec conservent tous les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), y compris le droit de porter les litiges devant les tribunaux du Québec. Rien dans ces Conditions ne limite ni ne renonce aux droits accordés aux résidents du Québec en vertu de la loi provinciale applicable.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

16. Règlement des différends et arbitrage

Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre participation au Programme sera résolu exclusivement par arbitrage contraignant conformément aux lois de l'Ontario. L'arbitre aura la seule compétence pour déterminer l'arbitrabilité de tout différend.

17. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez contacter notre équipe d'assistance :

Courriel : support@dashsharing.ca