Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

La présente politique de remboursement énonce les modalités régissant les remboursements dans le cadre du programme DashSharing (le « Programme »). En participant au Programme, vous acceptez les modalités ci-dessous, lesquelles complètent nos Conditions d'utilisation principales.

Le programme DashSharing est un programme de services. Il n'y a aucun achat de la borne de recharge elle-même. Vos interactions financières avec DashSharing comprennent :

• Un dépôt de garantie remboursable versé lors de l'inscription.

• Des versements de gains en espèces qui vous sont versés pour les sessions de recharge personnelles admissibles.

La présente politique explique les circonstances dans lesquelles ces fonds peuvent être remboursés, ajustés ou contestés.

1. Remboursement du dépôt de garantie

Votre dépôt de garantie est entièrement remboursable, à condition que certaines conditions soient remplies. Le remboursement de votre dépôt n'est pas automatique lors de l'annulation; il est régi par les critères ci-dessous.

1.1 Critères d'admissibilité au remboursement standard Vous êtes admissible à un remboursement complet de votre dépôt de garantie si :

• Votre borne a atteint un volume cumulé de 2 500 kWh de recharge, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing.

• Votre compte est en règle (aucune contestation ni rétrofacturation en cours).

• Aucune violation des modalités du Programme n'est survenue pendant votre participation.

• Vous avez rempli toutes vos obligations initiales en vertu des Conditions d'utilisation, y compris la remise d'une autorisation d'accès au site signée.

1.2 Conditions de refus ou de réduction du remboursement Votre dépôt de garantie peut être partiellement ou entièrement confisqué dans les cas suivants :

• Dommage, perte ou vol de la borne : Si vous ne retournez pas une borne, ou si vous la retournez endommagée au-delà de l'usure normale, DashSharing peut déduire les coûts de réparation ou de remplacement (jusqu'à concurrence de la valeur totale de la borne) de votre dépôt.

• Contestations en suspens : S'il y a des contestations non résolues concernant l'activité de votre compte, le remboursement sera retenu jusqu'à ce que le litige soit réglé.

• Violations du Programme : Des violations graves des modalités du programme de participation (telles que des activités frauduleuses, une utilisation non autorisée ou le non-respect des protocoles de sécurité) peuvent entraîner la confiscation de la totalité du dépôt.

• Frais impayés ou rétrofacturations : Tous les frais impayés, rétrofacturations ou contestations de paiement seront déduits de votre dépôt avant le traitement du remboursement.

2. Délais de traitement des remboursements

Une fois que vous remplissez les critères d'admissibilité énoncés à la section 1.1, votre remboursement sera traité comme suit :

• Période de vérification : 5 à 10 jours ouvrables pour que DashSharing vérifie le statut de votre compte et confirme que toutes les bornes ont été retournées.

• Délai de traitement : 5 à 7 jours ouvrables pour que le remboursement soit émis selon le mode de paiement initial.

• Délai total : Comptez de 10 à 17 jours ouvrables à compter de la date de fermeture de votre compte ou de la soumission de votre demande de remboursement pour recevoir vos fonds.

Note : Les remboursements sont émis selon le mode de paiement initial utilisé lors de l'inscription. Si ce mode de paiement n'est plus accessible, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien pour convenir d'une autre méthode de remboursement.

3. Remboursements et ajustements des gains en espèces

Vos gains en espèces provenant des sessions de recharge admissibles sont distincts de votre dépôt de garantie et sont soumis à des conditions différentes.

3.1 Admissibilité aux gains Vous commencez à accumuler des gains une fois que votre dépôt de garantie vous a été remboursé. Les gains sont calculés en fonction de :

• La durée de la session de recharge.

• Le type et les caractéristiques de la borne.

• Les tarifs en vigueur du programme de participation (sujets à changement sur préavis).

3.2 Ajustements des gains DashSharing peut ajuster ou retenir des gains si :

• La session de recharge n'a pas été effectuée conformément aux lignes directrices du Programme.

• La borne a été endommagée pendant votre utilisation.

• Vous avez violé l'une des modalités du programme de participation.

• Il existe un différend concernant les détails de la session ou le paiement.

3.3 Annulation ou inversion des gains Dans de rares cas, les gains peuvent être inversés ou annulés si :

• Une erreur a été commise dans le calcul de vos gains.

• Une rétrofacturation ou une contestation de paiement est déposée par vous ou votre institution financière.

• Vous vous êtes livré à une activité frauduleuse ou à un usage abusif du programme.

Tout gain inversé sera déduit de vos prochains versements ou de votre dépôt de garantie, selon le solde de votre compte.

4. Résolution des litiges

4.1 Dépôt d'une contestation Si vous estimez qu'un remboursement a été refusé à tort, qu'un ajustement de gains a été effectué par erreur ou si vous avez des préoccupations concernant votre compte, vous pouvez déposer une contestation en :

• Communiquant avec notre équipe de soutien à l'adresse support@dashsharing.ca.

• Fournissant une documentation détaillée à l'appui de votre demande (recus, captures d'écran, relevés de transaction, etc.).

• Soumettant votre contestation dans les 30 jours suivant la transaction ou la décision de remboursement en question.

4.2 Enquête sur le litige Dès la réception de votre contestation, DashSharing s'engage à :

• Accuser réception de votre contestation dans les 2 jours ouvrables.

• Mener une enquête approfondie dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.

• Vous fournir une réponse détaillée énonçant nos conclusions et les mesures prises.

4.3 Processus d'appel Si vous êtes en désaccord avec l'issue de l'enquête initiale, vous pouvez faire appel en soumettant des preuves ou de la documentation supplémentaires dans les 15 jours suivant la réception de la décision. Un membre de la direction de notre équipe examinera l'appel.

5. Circonstances particulières

5.1 Suspension ou résiliation du compte Si votre compte est suspendu ou résilié en raison de violations des modalités du programme de participation, votre dépôt de garantie et tous les gains en attente peuvent être confisqués en totalité ou en partie, selon la gravité de la violation.

5.2 Perte, vol ou dommage de la borne Si une borne est perdue, volée ou endommagée pendant qu'elle est en votre possession, vous êtes responsable de la totalité des coûts de remplacement. Ce montant sera déduit de votre dépôt de garantie et/ou de vos gains. Vous devez retourner la borne conformément aux instructions de retour fournies lors de la résiliation; le fait de ne pas retourner la borne peut entraîner des frais de remplacement équivalents à sa valeur au détail.

5.3 Obligations d'installation Il vous incombe de veiller à ce que la borne soit installée par un professionnel et entretenue conformément aux codes applicables. Tout dommage causé à la borne en raison d'une installation inadéquate ou de modifications apportées sans le consentement de DashSharing peut entraîner la confiscation du dépôt et/ou la déduction des coûts de réparation.

5.4 Force majeure En cas de circonstances imprévues (catastrophes naturelles, pannes de système, etc.), DashSharing fera des efforts raisonnables pour traiter les remboursements, mais les délais pourraient être prolongés.

6. Nous contacter

Pour toute question concernant la présente politique de remboursement ou pour initier une demande de remboursement, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien :

• Courriel : support@dashsharing.ca

La présente politique de remboursement peut être modifiée à tout moment. DashSharing fournira un avis de tout changement important apporté à cette politique. Votre participation continue au programme de participation à la suite de tels changements constitue votre acceptation de la politique mise à jour.