Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 9 août 2026

La présente politique de remboursement énonce les conditions régissant les remboursements dans le cadre du programme DashSharing (le « programme »). En participant au programme, vous acceptez les conditions ci-dessous, qui complètent nos conditions d'utilisation principales.

Le programme DashSharing est un programme de service. Il n'y a pas d'achat de la borne de recharge elle-même. Vos interactions financières avec DashSharing se composent de :

• Un dépôt de garantie remboursable payé lors de l'inscription.

• Des versements de gains en argent qui vous sont émis pour les sessions de recharge admissibles.

La présente politique explique les circonstances dans lesquelles ces fonds peuvent être remboursés, ajustés ou contestés.

1. Remboursements du dépôt de garantie Votre dépôt de garantie est entièrement remboursable, sous réserve du respect de certaines conditions. Le remboursement de votre dépôt n'est pas automatique lors de l'annulation; il est régi par les critères ci-dessous.

1.1 Admissibilité au remboursement standard Vous avez droit au remboursement intégral de votre dépôt de garantie si :

• Votre borne a atteint un cumul de 1 500 kWh de recharge, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing.

• Votre compte est en règle (aucune contestation ni rétrofacturation en instance).

• Aucune violation des conditions du programme ne s'est produite pendant votre adhésion.

• Vous avez rempli toutes vos obligations initiales en vertu des conditions, y compris la remise d'une autorisation d'accès au site signée.

1.2 Conditions de refus ou de réduction du remboursement Votre dépôt de garantie peut être partiellement ou entièrement confisqué si :

• Dommage, perte ou vol de la borne : Si vous ne retournez pas une borne, ou si vous la retournez endommagée au-delà de l'usure normale, DashSharing peut déduire les coûts de réparation ou de remplacement (jusqu'à la valeur totale de la borne) de votre dépôt.

• Contestations en instance : S'il existe des litiges non résolus concernant l'activité de votre compte, le remboursement sera retenu jusqu'à ce que le litige soit réglé.

• Violations du programme : Les violations graves des conditions du programme pour membres (telles que des activités frauduleuses, une utilisation non autorisée ou le non-respect des protocoles de sécurité) peuvent entraîner la confiscation de la totalité du dépôt.

• Frais non payés ou rétrofacturations : Tous les frais impayés, rétrofacturations ou litiges de paiement seront déduits de votre dépôt avant le traitement du remboursement.

2. Échéancier de traitement des remboursements Une fois que vous remplissez les critères d'admissibilité énoncés à la section 1.1, votre remboursement sera traité comme suit :

• Période de vérification : 5 à 10 jours ouvrables pour que DashSharing vérifie l'état de votre compte et confirme que toutes les bornes ont été retournées.

• Délai de traitement : 5 à 7 jours ouvrables pour que le remboursement soit émis selon votre mode de paiement initial.

• Échéancier global : Attendez-vous à recevoir votre remboursement dans un délai de 10 à 17 jours ouvrables à compter de la date de fermeture de votre compte ou de la présentation de votre demande de remboursement.

Remarque : Les remboursements sont émis selon le mode de paiement original utilisé lors de l'inscription. Si ce mode de paiement n'est plus accessible, veuillez contacter notre équipe de soutien pour organiser un autre mode de remboursement.

3. Remboursements et ajustements des gains en argent Vos gains en argent provenant des sessions de recharge admissibles sont distincts de votre dépôt de garantie et sont soumis à des conditions différentes.

3.1 Admissibilité aux gains Vous commencez à accumuler des gains en argent dès que votre dépôt de garantie vous a été remboursé. Les gains sont calculés en fonction de :

• Le type de borne et ses caractéristiques techniques.

• Les taux de remise actuels (sujets à changement sur préavis).

3.2 Ajustements des gains DashSharing peut ajuster ou retenir des gains si :

• La session de recharge n'a pas été effectuée conformément aux directives du programme.

• La borne a été endommagée pendant votre utilisation.

• Vous avez violé l'une des conditions du programme pour membres.

• Il existe un litige concernant les détails de la session ou le paiement.

3.3 Remboursement ou annulation des gains Dans de rares cas, les gains peuvent être annulés ou remboursés si :

• Une erreur a été commise dans le calcul de vos gains.

• Une rétrofacturation ou un litige de paiement est déposé par vous ou votre institution financière.

• Vous vous êtes livré à des activités frauduleuses ou à une mauvaise utilisation du programme.

Tous les gains annulés seront déduits de vos paiements futurs ou de votre dépôt de garantie, selon le solde de votre compte.

4. Règlement des différends

4.1 Dépôt d'une contestation Si vous estimez qu'un remboursement a été refusé à tort, qu'un ajustement de gains a été fait par erreur ou si vous avez des préoccupations concernant votre compte, vous pouvez déposer une contestation en :

• Contactant notre équipe de soutien à support@dashsharing.ca.

• Fournissant une documentation détaillée appuyant votre réclamation (reçus, captures d'écran, relevés de transaction, etc.).

• Soumettant votre contestation dans les 30 jours suivant la transaction ou la décision de remboursement en cause.

4.2 Enquête sur la contestation Dès la réception de votre contestation, DashSharing :

• Accusera réception de votre contestation dans les 2 jours ouvrables.

• Mènera une enquête approfondie dans les 10 à 15 jours ouvrables.

• Vous fournira une réponse détaillée décrivant nos conclusions et toute mesure prise.

4.3 Processus d'appel Si vous êtes en désaccord avec le résultat de l'enquête initiale, vous pouvez faire appel en soumettant des preuves ou des documents supplémentaires dans les 15 jours suivant la réception de la décision. Un membre senior de notre équipe examinera l'appel.

5. Circonstances particulières

5.1 Suspension ou résiliation du compte Si votre compte est suspendu ou résilié en raison de violations des conditions du programme pour membres, votre dépôt de garantie et tous les gains en attente peuvent être confisqués en totalité ou en partie, selon la gravité de la violation.

5.2 Perte, vol ou dommage de la borne Si une borne est perdue, volée ou endommagée pendant qu'elle est en votre possession, vous êtes responsable de la totalité du coût de remplacement. Ce montant sera déduit de votre dépôt de garantie et/ou de vos gains. Vous devez retourner la borne conformément aux instructions de retour fournies lors de la résiliation; le fait de ne pas retourner la borne peut entraîner des frais de remplacement égaux à sa valeur au détail.

5.3 Obligations d'installation Vous devez vous assurer que la borne est installée de manière professionnelle et entretenue conformément aux codes applicables. Tout dommage à la borne résultant d'une installation inadéquate ou de modifications effectuées sans le consentement de DashSharing peut entraîner la confiscation du dépôt et/ou la déduction des coûts de réparation.

5.4 Force majeure En cas de circonstances imprévues (catastrophes naturelles, pannes de système, etc.), DashSharing déploiera des efforts raisonnables pour traiter les remboursements, mais les délais pourraient être prolongés.

6. Nous contacter Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour initier une demande de remboursement, veuillez contacter notre équipe de soutien : Courriel : support@dashsharing.ca

La présente politique de remboursement est sujette à modification en tout temps. DashSharing donnera préavis de tout changement important apporté à cette politique. Votre participation continue au programme pour membres à la suite de telles modifications constitue votre acceptation de la politique mise à jour.