Application mobile DashSharing – Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 23 juillet 2026
Bienvenue sur l'application mobile DashSharing (l'« Application »). Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Membre » ou « Utilisateur ») et DashSharing (« nous », « notre » ou « nos »). En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application ou en participant au Programme DashSharing (le « Programme »), vous acceptez les présentes Conditions.
1. LE PROGRAMME DASHSHARING
Le Programme offre aux membres l'accès à une borne de recharge intelligente DashSharing en vertu d'un contrat de licence.
- Pas une vente : DashSharing ne vend pas de bornes de recharge pour véhicules électriques. Nous accordons une licence d'utilisation d'une borne de recharge intelligente DashSharing (la « Borne ») à votre adresse résidentielle désignée.
- Propriété : La Borne demeure en tout temps la propriété exclusive de DashSharing.
- Bornes de recharge : Les participants doivent choisir une borne (par exemple, Standard ou Ultra) qui détermine le dépôt de garantie remboursable.
2. INSCRIPTION ET ADMISSIBILITÉ
Pour participer au Programme, vous devez :
- Être résident(e) du Canada avec une adresse résidentielle valide.
- Créer un compte via l'Application avec des informations exactes et complètes.
- Donner votre consentement pour l'Autorisation du Site.
- Payer le dépôt de garantie remboursable requis associé à votre niveau choisi.
3. INSTALLATION ET MAINTENANCE
- Installation professionnelle : Vous êtes responsable de l'embauche d'un électricien agréé pour installer la Borne (Niveau 2, 240 V, 40 A nécessitant un disjoncteur de 50 A) à vos propres frais.
- Conformité : L'installation doit suivre le Guide d'installation DashSharing et respecter tous les codes électriques locaux.
- Responsabilité : DashSharing n'est pas responsable des dommages, problèmes électriques ou dommages matériels résultant d'une installation ou d'une maintenance incorrecte par l'entrepreneur que vous avez choisi.
4. CONNECTIVITÉ ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES
- Wi-Fi/Ethernet continu : La Borne doit rester connectée en permanence à Internet (via Wi-Fi ou Ethernet) pour transmettre les données d'utilisation.
- Limite de sessions hors ligne : Si la connectivité Internet est perdue, la Borne autorisera un maximum de cinq (5) sessions hors ligne. Après cette limite, la Borne désactivera toute utilisation ultérieure jusqu'à ce que la connexion soit rétablie.
- Intégrité des données : DashSharing n'est pas responsable des « sessions perdues » ou des gains non crédités causés par des pannes de réseau local. Les sessions non transmises à nos serveurs ne peuvent être reconstruites ou créditées.
5. GAINS ET REVENUS
- Structure des gains : Les participants gagnent de l'argent pour chaque kilowatt-heure (kWh) fourni. Les tarifs sont déterminés par votre niveau de programme et augmentent à mesure que vous atteignez des jalons de consommation cumulée.
- Versements : Les gains sont suivis dans le tableau de bord de l'Application. Les versements peuvent être demandés une fois que le solde accumulé atteint le seuil minimum de 100 $.
- Litiges : Toute divergence concernant les gains doit être signalée à support@dashsharing.ca dans les 30 jours suivant la session.
6. DÉPÔTS DE GARANTIE ET REMBOURSEMENTS
- Éligibilité au remboursement : Votre dépôt de garantie n'est remboursable que lorsque :
- La Borne a atteint un total cumulatif de 1 500 kWh d'énergie fournie, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing ; et
- La Borne est retournée à DashSharing en bon état à la résiliation.
- Perte du dépôt : Si vous annulez votre adhésion avant d'atteindre le jalon de 1 500 kWh, votre dépôt de garantie sera perdu.
- Déductions pour dommages : Nous nous réservons le droit de déduire le coût des réparations ou du remplacement de votre dépôt pour tout dommage dépassant l'usure normale.
7. RÉSILIATION ET RETOUR D'ÉQUIPEMENT
- Annulation : L'une ou l'autre des parties peut résilier l'adhésion au Programme à tout moment, avec ou sans motif.
- Politique de retour : À la résiliation, vous devez retourner la Borne à DashSharing dans les quatorze (14) jours.
- Frais de non-retour : Le non-retour de la Borne dans le délai spécifié peut entraîner des frais de remplacement équivalents à la valeur au détail totale de l'appareil (599 $ + taxes).
8. CONFIDENTIALITÉ
Votre vie privée est régie par notre Politique de confidentialité de l'application. En utilisant l'Application, vous consentez à la collecte des éléments suivants :
- Données de géolocalisation : Pour vérifier le site d'installation de la Borne.
- Données d'utilisation : Consommation d'énergie (kWh) et schémas de charge pour le calcul des gains.
- Données techniques : État du réseau et état du matériel. DashSharing ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers.
9. UTILISATIONS INTERDITES
Vous vous engagez à ne pas :
- Altérer, ouvrir ou tenter de réparer le matériel de la Borne.
- Déplacer la Borne à une adresse autre que celle approuvée dans votre demande sans consentement écrit.
- Utiliser l'Application ou la Borne pour toute activité frauduleuse ou illégale.
- Céder vos droits en vertu du Programme à toute autre personne ou entité.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Application et la Borne sont fournies « telles quelles ». DashSharing ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données ou la perte de profit) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services du Programme.
11. MODIFICATIONS
DashSharing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, y compris les taux de gain et les jalons du Programme. Nous vous informerons 30 jours à l'avance de toute modification importante via l'Application ou par courrier électronique.
12. CONTACT
Pour toute assistance, problème technique ou question concernant les présentes Conditions :
- Courriel : support@dashsharing.ca
- Adresse : 1110 Finch Ave W #706, North York, ON M3J 2T2