Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 mars 2026

1. Bienvenue chez DashSharing

DashSharing (« nous », « notre » ou « nos ») gère un programme qui offre aux personnes éligibles (« Hôtes », « vous » ou « votre ») une licence pour utiliser un chargeur intelligent de véhicule électrique (VE) à leur domicile. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre participation au Programme d'Hôtes DashSharing (le « Programme »), y compris votre accès et votre utilisation de notre site web, de nos applications mobiles et de nos services connexes (collectivement, le « Service »).

En postulant pour devenir Hôte, en créant un compte ou en utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas participer au Programme ni utiliser notre Service.

Veuillez lire attentivement ce document – il affecte vos droits légaux et contient des informations importantes sur vos obligations, y compris la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par des procédures judiciaires.

2. Aperçu du Service

DashSharing fournit une plateforme technologique qui permet le Programme d'Hôtes DashSharing. Grâce au Programme, les Hôtes approuvés reçoivent une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser un (1) chargeur DashSharing (le « Chargeur ») à leur adresse résidentielle.

Le Chargeur est connecté au réseau, ce qui permet à DashSharing de collecter des données de recharge (y compris l'utilisation en kWh, les horodatages et l'identifiant du chargeur). Ces données sont utilisées pour :

  • Calculer et distribuer les gains en espèces aux Hôtes en fonction d'une structure échelonnée.
  • Participer à des initiatives gouvernementales en faveur de l'énergie propre qui génèrent des revenus pour financer le Programme.

Le Programme est strictement destiné à un usage privé et personnel. Le Chargeur ne peut être utilisé que par vous, en tant qu'Hôte, pour recharger votre propre véhicule électrique. L'utilisation publique ou commerciale, y compris le partage de votre chargeur avec d'autres, est expressément interdite.

3. Enregistrement et sécurité du compte

3.1 Création d'un compte
Pour postuler au Programme, vous devez vous inscrire pour un compte DashSharing et remplir le formulaire de candidature officiel. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et de mettre à jour ces informations rapidement pour qu'elles restent exactes.

3.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

4. Définitions clés

  • Chargeur : L'unité de recharge intelligente de véhicule électrique DashSharing qui vous est fournie en vertu d'un contrat de licence.
  • Hôte (ou « vous ») : Une personne dont la candidature a été acceptée dans le Programme d'Hôtes DashSharing.
  • Programme : Le Programme d'Hôtes DashSharing, tel que décrit dans les présentes Conditions.
  • Dépôt de garantie : Le dépôt remboursable payé lors de l'inscription, dont le montant dépend de votre niveau d'Hôte choisi (Standard : 450 $ ; Ultra : 599 $).
  • Gains : Les paiements en espèces que vous accumulez dans le cadre du Programme pour chaque session de recharge personnelle éligible, en fonction de votre taux de gain échelonné actuel.
  • kWh cumulés à vie : Le total des kilowatt-heures fournis par votre Chargeur spécifique depuis son activation initiale sur le réseau DashSharing, utilisé pour déterminer votre niveau et votre taux de gain.
  • Autorisation d'accès au site : Le document juridique (Annexe A des présentes Conditions) que vous devez signer pour accorder à DashSharing tous les droits d'installer, d'accéder, d'entretenir et de retirer le Chargeur de votre propriété.

5. Devenir Hôte : Inscription et éligibilité

5.1 Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à la candidature au Programme, vous devez :

  • Avoir au moins 18 ans.
  • Remplir le formulaire de candidature officiel et fournir toutes les informations demandées, y compris une Autorisation d'accès au site signée.
  • Résider au Canada. Le Chargeur doit être installé et utilisé exclusivement au Canada.

5.2 Candidature et acceptation
DashSharing se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de rejeter toute candidature sans donner de raison. Vous serez informé de la décision concernant votre candidature.

5.3 Inscription et dépôt
Dès votre acceptation au Programme, vous devez payer un dépôt de garantie remboursable. Le montant du dépôt dépend de votre niveau d'Hôte choisi :

  • Niveau Standard : Dépôt de 450 $ (Taux de gain initial : 0,05 $/kWh)
  • Niveau Ultra : Dépôt de 599 $ (Taux de gain initial : 0,06 $/kWh)

Vous êtes également responsable de tous les frais d'expédition et de manutention associés à la réception du Chargeur.

6. Licence d'équipement, propriété et installation

6.1 Licence et propriété
Dès l'acceptation et le paiement de votre dépôt, DashSharing vous accorde une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser un (1) Chargeur DashSharing à l'adresse résidentielle spécifiée dans votre candidature.

Le titre de propriété du Chargeur et de toute propriété intellectuelle associée reste exclusivement à DashSharing. Vous n'acquérez aucun droit de propriété.

Attributs environnementaux : DashSharing conserve tous les droits sur tous les attributs environnementaux, crédits carbone, compensations ou instruments négociables similaires découlant du fonctionnement du Chargeur. Vous acceptez de coopérer à la documentation et au transfert de ces attributs.

6.2 Installation professionnelle obligatoire
Le Chargeur doit être installé par un électricien agréé conformément à tous les codes électriques applicables et aux réglementations locales. Vous êtes seul responsable de l'organisation et du paiement de cette installation.

DashSharing n'assume aucune responsabilité pour l'installation, y compris tout dommage à la propriété ou blessure résultant d'une installation incorrecte.

Vous acceptez d'indemniser DashSharing contre toute réclamation liée à l'installation ou à l'état de vos locaux.

6.3 Autorisation d'accès au site
Avant de vous inscrire au Programme Hôte, vous devez vous assurer que le propriétaire de la propriété remplit et renvoie l'Autorisation d'accès au site (Annexe A). Ce document accorde à DashSharing le droit direct et irrévocable d'installer, d'accéder, d'entretenir et de retirer le Chargeur de la propriété spécifiée.

L'Autorisation d'accès au site doit être signée par :

  • Le propriétaire de la propriété (si vous êtes le propriétaire) ; ou
  • Le propriétaire ou le gestionnaire immobilier autorisé (si vous n'êtes pas le propriétaire).

Cette autorisation d'accès est une condition fondamentale de votre participation au Programme. DashSharing s'appuie sur cette autorisation pour exercer ses droits en tant que titulaire des droits d'installation.

Le défaut de fournir une Autorisation d'accès au site remplie et signée avant l'expédition, ou le défaut de fournir toute documentation demandée prouvant l'autorité du signataire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une demande, constitue une violation matérielle des présentes Conditions.

7. Obligations et exigences opérationnelles

7.1 Exigence d'utilisation personnelle active
Le Chargeur est fourni pour votre usage personnel de bonne foi en tant que dispositif de recharge principal pour votre véhicule électrique. Vous ne pouvez pas stocker, revendre ou utiliser le Chargeur à des fins non opérationnelles. DashSharing surveille l'activité de recharge et peut mettre fin à votre participation si le transfert d'énergie sur une période raisonnable est insuffisant pour démontrer une utilisation active.

7.2 Connectivité Wi-Fi continue

  • Le Chargeur doit rester connecté en permanence à un réseau Wi-Fi.
  • Si la connectivité est perdue, le Chargeur n'autorisera pas plus de cinq (5) sessions de recharge supplémentaires avant de désactiver toute utilisation ultérieure jusqu'à ce que la connexion soit rétablie.
  • Les gains ne sont crédités que lorsque les données de session sont transmises avec succès aux systèmes de DashSharing. Les sessions perdues en raison de pannes Wi-Fi ou d'autres problèmes techniques ne seront ni reconstruites ni créditées.

7.3 Restriction géographique
Toutes les recharges doivent avoir lieu au Canada. L'utilisation en dehors du Canada constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner une résiliation immédiate et des poursuites judiciaires.

7.4 Audits et inspections
DashSharing ou ses agents peuvent effectuer des audits raisonnables pour vérifier la conformité, y compris la confirmation de l'emplacement du Chargeur et le fait qu'il reste à l'adresse indiquée dans votre candidature. Vous acceptez de coopérer à ces audits.

8. Gains

8.1 Comment vous gagnez
Vous commencez à gagner de l'argent une fois que votre dépôt de garantie remboursable vous a été restitué. À partir de ce moment, vous gagnerez de l'argent pour chaque session de recharge personnelle éligible en fonction de l'énergie consommée (kWh). Plus vous rechargez, plus vous gagnez. Votre taux par kWh augmente automatiquement à mesure que la recharge totale à vie de votre chargeur augmente.

Taux de départ et progression :
Votre taux de départ est déterminé par votre niveau d'Hôte : 0,05 $/kWh pour Standard et 0,06 $/kWh pour Ultra. Vous commencerez à gagner à ce taux immédiatement après le remboursement de votre dépôt. Pour chaque tranche supplémentaire de 5 000 kWh d'énergie rechargée par votre unité spécifique, votre taux augmentera de 0,01 $/kWh, vous faisant passer aux niveaux supérieurs jusqu'à ce que vous atteigniez le taux maximum de 0,10 $/kWh (Niveau Ultime).

Si une session de recharge franchit un seuil de niveau, la session entière est rémunérée au taux en vigueur au début de la session. Les gains sont calculés prospectivement uniquement.

8.2 Retirer vos gains
Vous pouvez retirer les gains accumulés une fois que votre solde disponible atteint 100 $. Les retraits sont initiés via le Tableau de bord de l'Hôte et payés par transfert électronique de fonds (TEF). Vous devez vous inscrire au dépôt direct pour recevoir les paiements. DashSharing n'est pas responsable des retards causés par les institutions financières ou les processeurs tiers.

8.3 Collecte de données pour les programmes environnementaux
En participant, vous consentez à ce que DashSharing collecte et partage vos données de recharge (y compris l'utilisation en kWh, les horodatages et l'identifiant du chargeur) avec des agences gouvernementales et d'autres partenaires dans le but de soutenir les initiatives en faveur de l'énergie propre et de générer des revenus pour le programme. DashSharing anonymisera les données lorsque cela est possible, mais ne peut garantir une anonymisation absolue.

9. Dépôts, frais et paiements

9.1 Remboursement du dépôt
Votre dépôt de garantie sera remboursé, déduction faite de toute déduction pour des dommages dépassant l'usure normale, une fois que les deux conditions suivantes seront remplies :
(a) Le Chargeur a atteint 2 500 kWh de recharge cumulative, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing ; et
(b) Vous avez rempli toutes les obligations initiales en vertu des présentes Conditions, y compris la livraison d'une Autorisation d'accès au site signée.

9.2 Dommages, perte ou vol
Si le Chargeur est perdu, volé ou endommagé pendant qu'il est sous votre garde, vous assumez l'entière responsabilité de sa valeur de remplacement.

9.3 Frais du programme
Aucuns frais mensuels ne sont actuellement facturés pour la participation au Programme Hôte. Cependant, DashSharing se réserve le droit d'introduire des frais mensuels ou d'autres frais récurrents à l'avenir. Si nous décidons d'introduire de tels frais, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l'avance. Votre participation continue au Programme après la date d'entrée en vigueur des nouveaux frais constituera votre acceptation de ces frais.

10. Garantie et support

Les Hôtes actifs en règle bénéficient d'une couverture de garantie à vie et d'un support technique pour le Chargeur. Si une demande de garantie est approuvée, DashSharing remplacera le Chargeur sans frais, y compris les services de reconnexion à vos locaux.

11. Résiliation et retour de l'équipement

Votre participation au Programme peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, avec ou sans motif. En cas de résiliation :

  • Vous devez retourner le Chargeur à DashSharing dans les quatorze (14) jours, en bon état (à l'exception de l'usure normale). Les instructions d'expédition de retour vous seront fournies.
  • Le défaut de retourner le Chargeur peut entraîner des frais de remplacement égaux à sa valeur au détail, et DashSharing peut exercer tous les recours légaux pour récupérer sa propriété.
  • Tous les gains accumulés ayant atteint le seuil minimum de 100 $ seront payés conformément à la Section 8.2.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, DashSharing ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, découlant de votre participation au Programme. La responsabilité totale de DashSharing envers vous est limitée au montant total des gains en espèces effectivement payés en vertu du Programme. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité résultant de la négligence grave, de la faute intentionnelle de DashSharing, ou en cas de décès ou de blessures corporelles.

13. Dispositions générales

13.1 Limite de participation par foyer
Un seul foyer peut recevoir un équipement de recharge gratuit pour un maximum de trois (3) Chargeurs dans le cadre du Programme. DashSharing se réserve le droit de vérifier l'éligibilité du foyer.

13.2 Non-revente ou exportation
Vous déclarez et garantissez que votre participation est réservée à un usage personnel et que vous ne revendrez pas, n'exporterez pas ou n'utiliserez pas le Chargeur en dehors du Canada.

13.3 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ni déléguer vos obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de DashSharing.

13.4 Non-renonciation
Le fait que DashSharing n'applique pas une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

13.5 Pas de bénéficiaires tiers
Les présentes Conditions sont au seul bénéfice de vous et de DashSharing et ne confèrent aucun droit à un tiers.

13.6 Avis
Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés à votre adresse e-mail enregistrée ou publiés sur le site web de DashSharing. Les avis destinés à DashSharing doivent être envoyés à : DashSharing, Unité 706, 1110 Finch Ave W., North York, ON M3J 2T2, ou par e-mail à info@dashsharing.ca.

13.7 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

13.8 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ainsi que l'Autorisation d'accès au site (Annexe A), la Politique de confidentialité de DashSharing et toute confirmation de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DashSharing.

14. Conditions supplémentaires pour les résidents du Québec

Pour les résidents de la province de Québec, les dispositions suivantes s'appliquent nonobstant toute autre clause du présent accord :
(a) Langue : Les parties aux présentes ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais. / Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en la matière, sans égard aux principes de conflit de lois.

16. Résolution des litiges et arbitrage

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre participation au Programme ou s'y rapportant sera résolu exclusivement par arbitrage exécutoire conformément aux lois de l'Ontario. L'arbitre aura l'autorité exclusive de déterminer l'arbitrabilité de tout litige. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Si une partie de cette clause d'arbitrage est jugée inapplicable, le reste demeurera en vigueur.