Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 19 mars 2026

Cette politique de remboursement décrit les conditions régissant les remboursements dans le cadre du programme d'hébergement DashSharing (le « Programme »). En participant au Programme, vous acceptez les conditions ci-dessous, qui complètent nos conditions de service principales.

Le programme d'hébergement DashSharing est un programme de service. Il n'y a pas d'achat du chargeur lui-même. Vos interactions financières avec DashSharing comprennent :

• Un dépôt de garantie remboursable payé lors de l'inscription.
• Des paiements en espèces des gains émis pour les sessions de recharge personnelles éligibles.

Cette politique explique les circonstances dans lesquelles ces fonds peuvent être remboursés, ajustés ou contestés.

1. Remboursements du dépôt de garantie

Votre dépôt de garantie est entièrement remboursable, sous réserve de certaines conditions. Le remboursement de votre dépôt n'est pas automatique en cas d'annulation ; il est régi par les critères ci-dessous.

1.1 Admissibilité au remboursement standard
Vous êtes admissible à un remboursement complet de votre dépôt de garantie (moins toute déduction pour des dommages dépassant l'usure normale) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• (a) Le chargeur a atteint 2 500 kWh de recharge cumulée, tel que vérifié par les systèmes de DashSharing ; et
• (b) Vous avez rempli toutes vos obligations initiales et continues en vertu des Conditions de service, y compris le retour du chargeur en bon état à la résiliation de votre participation au Programme.

1.2 Remboursements en cas d'annulation

• Si vous annulez votre participation après avoir atteint le jalon de 2 500 kWh : Votre dépôt sera remboursé, moins toute déduction applicable pour dommages, à condition que le chargeur soit retourné en bon état.
• Si vous annulez votre participation avant d'avoir atteint le jalon de 2 500 kWh : Votre dépôt sera confisqué, et vous êtes toujours responsable du retour du chargeur. Aucun remboursement ne sera émis.

1.3 Déductions pour dommages
DashSharing se réserve le droit de déduire de votre dépôt le coût raisonnable de la réparation ou du remplacement du chargeur pour tout dommage dépassant l'usure normale survenu pendant qu'il était sous votre garde.

1.4 Processus de remboursement des dépôts
Lorsque vous devenez admissible à un remboursement de dépôt (par exemple, après avoir atteint le jalon de 2 500 kWh et après une résiliation approuvée), le remboursement sera traité automatiquement ou sur demande.

• Les remboursements seront émis sur le mode de paiement original utilisé pour le dépôt.
• Le délai de traitement des remboursements approuvés est généralement de 7 à 10 jours ouvrables.

2. Litiges de paiement des gains

Les gains en espèces sont accumulés pour les sessions de recharge personnelles éligibles en fonction de votre taux de gain échelonné. Si vous estimez que vos paiements de gains sont incorrects, vous pouvez les contester.

2.1 Admissibilité aux ajustements de gains
Vous pourriez être admissible à un ajustement de vos gains si :

• Les données de livraison d'énergie de votre chargeur n'ont pas été enregistrées avec précision par les systèmes de DashSharing en raison d'une erreur système vérifiable de notre part.
• Vous avez été payé à un taux de gain incorrect en raison d'une erreur système.

Note importante sur les pannes techniques : Conformément à la section 7.2 des Conditions de service, les gains ne sont crédités que lorsque les données de session sont transmises avec succès aux systèmes de DashSharing. Les sessions perdues en raison de pannes Wi-Fi, de problèmes de réseau local ou d'autres problèmes techniques de votre côté ne seront pas reconstituées ni créditées.

2.2 Processus de contestation des gains
Pour contester un paiement de gains :

• Vérifiez l'historique de vos transactions dans le tableau de bord de l'hôte via le portail web pour confirmer l'écart.
• Contactez le support dans les 30 jours suivant la transaction en question à support@dashsharing.ca.
• Fournissez des détails, y compris les dates de transaction spécifiques, la quantité d'énergie (kWh) en question et une explication claire du problème.
• Notre équipe enquêtera et répondra généralement dans les 5 à 7 jours ouvrables.
• Si une erreur est détectée et confirmée, nous ajusterons votre solde de gains en conséquence. Les ajustements approuvés seront inclus dans votre prochain paiement programmé.

3. Dispositions générales de remboursement

3.1 Articles non remboursables
Les éléments suivants ne sont pas admissibles aux remboursements :

• Frais de programme : Actuellement, aucun frais mensuel n'est facturé pour la participation au programme d'hébergement. Cependant, si des frais futurs devaient être introduits conformément aux Conditions de service (section 9.3), ces frais ne sont pas remboursables une fois la période de service commencée.
• Gains versés : Une fois qu'un paiement de gains a été traité avec succès et envoyé à votre compte bancaire via TEF, il ne peut être remboursé à DashSharing, sauf en cas de paiement frauduleux en double avéré.
• Frais d'expédition et de manutention : Les frais payés pour vous expédier le chargeur ne sont pas remboursables.

3.2 Rétrofacturations
Si vous initiez une rétrofacturation auprès de votre institution financière concernant votre dépôt de garantie ou tout autre paiement à DashSharing :

• Votre participation au programme sera immédiatement suspendue en attendant une enquête.
• Si la rétrofacturation s'avère invalide (par exemple, le dépôt a été correctement confisqué selon les termes de cette politique), nous nous réservons le droit de recourir à tous les recours légaux pour recouvrer le montant, et votre participation pourra être résiliée de manière permanente.
• Si la rétrofacturation est valide en raison d'une erreur démontrable de notre part, nous travaillerons à résoudre le problème et à rétablir votre participation.

4. Contact pour les demandes de remboursement et de litige

Pour toutes les demandes de remboursement ou les litiges concernant votre dépôt ou vos gains, veuillez contacter notre équipe d'assistance :

E-mail : support@dashsharing.ca
Objet : Veuillez inclure « Demande de remboursement » ou « Litige de gains » dans la ligne d'objet.
Informations requises : Votre nom complet, l'adresse e-mail associée à votre compte et une description claire du problème.

5. Délai de traitement

• Les demandes de remboursement et de litige sont examinées dans les 5 à 7 jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations requises.
• Les remboursements approuvés pour les dépôts de garantie sont traités dans les 7 à 10 jours ouvrables.
• Les ajustements approuvés de votre solde de gains seront reflétés dans votre compte et payés selon le calendrier de paiement régulier (lorsque le solde atteint 100 $).

Avertissement : Cette politique est un complément à nos Conditions de service principales. En cas de conflit, les Conditions de service prévalent. Cette politique n'affecte pas vos droits statutaires en vertu du droit de la consommation applicable.